Politique de confidentialité
Protection de la propriété intellectuelle
La ‘Société dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments transmis par la ‘Société. Toute utilisation, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faîte sans le consentement de la ‘Société est illicite.
Résolution des litiges
Tout différend ayant trait aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux ventes, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux dont la CAPL dépend, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.
Loi et attributions de compétences
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.
En cas de litige ou de réclamation, le Client et la CAPL rechercheront en priorité une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les médiations des litiges, le Client consommateur non professionnel a le droit, également, de recourir gratuitement à un service de médiation.
A cet effet, il peut contacter La Chambre Nationale des Professionnels de la Médiation : CNPM Consommation – 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond ou contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
En cas d’échec de solution amiable ou de médiation, toute procédure judiciaire sera soumise au Tribunal compétent d’Avignon.
Protection des données personnelles
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la ‘Société et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est CAPL, 92, rue Joseph Vernet 84000 Avignon, gpe.marketing@groupecapl.fr. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la ‘Société par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n• 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n »2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).