Champ d’application
Les présentes conditions de vente s’appliquent, à défaut d’accord exprès et écrit entre les parties, à toute commande passée par le Client, ci-après dénommé, également Acheteur à la Société, qu’elle que soit la finalité de leur achat : personnel ou professionnel.
Toute commande implique dès lors l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. et renonciation par le Client à quelques titre, moment et sous quelque forme que ce soit à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux Conditions Générales de Vente.
Les ventes sont effectuées par la Coopérative Agricole Provence Languedoc, ci-après aussi dénommée « CAPL », la Société, le Vendeur, société coopérative au sein de laquelle les producteurs coopérateurs regroupés permettent de garantir un approvisionnement pérenne, une production de qualité constante et 100% France.
Modalités de commande
Toute commande du Client ne devient définitive qu’après acceptation de la cave. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas les conditions définies entre les parties ou toute commande de la part d’un Client avec lequel il existe un litige. Toute commande doit préciser au minimum de manière ferme, le produit selon les références de l’offre, les quantités, les délais, le lieu ainsi que les modalités de livraison souhaitées par le Client. Le Client s’engage à respecter les heures de rendez-vous convenues avec la ‘Société selon les modalités passées à la commande. Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client doit être notifiée par écrit et expressément acceptée par le Vendeur et est soumise à un délai de 72 heures précédant la date d’enlèvement. En cas d’annulation de commande dont la responsabilité lui Incombe, le Client indemnise la ‘Société pour tous les frais engagés et les conséquences en résultant.
Transport/Livraison
Les Clients sont seuls responsables des conditions de réception, stockage et mise en vente des produits, quelles que soient les modalités de livraison. Toutes les opérations de transport, d’assurances, douanes, manutention, déchargement, sont à la charge, aux frais, risques et périls du Client. En cas de livraison par enlèvement, le Client est seul responsable des conditions de transport. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si les réserves de rigueur n’ont pas été faites auprès du transporteur sur le bon de livraison et lettre de voiture confirmée par courrier recommandé avec AR dans un délai de 3 jours conformément au Code de Commerce. Les délais de livraison portés sur le bon de commande sont indicatifs et peuvent être remis en cause en cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du fournisseur.
En cas de non-retiraison des vins commandés par le Client conformément aux conditions et modalités arrêtées par la Société et à l’expiration d’un délai de 90 jours calendaires à compter de la date ainsi arrêtée par la Société, cette dernière se réserve la faculté de facturer à l’Acheteur des frais de stockage des vins et / ou de résilier la commande en tout ou partie sans préjudice de l’indemnisation du Vendeur par l’Acheteur de l’ensemble des coûts supportés par le Vendeur et dommages éventuellement subis par le Vendeur directement ou indirectement liés au retiraison tardif par l’Acheteur des produits commandés.
Cas fortuit et de force majeure
La Société est libérée de son obligation de livraison dans tous les cas fortuits ou de force majeure.
Prix
Nos prix sont facturés selon notre tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Tous nos prix s’entendent nets, en euros, hors taxes, emballages compris au départ de nos entrepôts. Pour toute livraison par nos soins, les frais de transport sont à payer en sus, sauf accord particulier. La ‘Société est libre de modifier son tarif et s’engage à envoyer au Client son nouveau tarif dans un délai d’un mois avant sa mise en application. Sauf stipulation contraire, le prix est payable comptant et sans escompte.
Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité, soit comptant, au jour de la livraison des produits, soit au plus tard et en un seul versement dans un délai de 60 jours net à date de facture.
En cas de retard de règlement, notre Société pourra suspendre de plein droit toutes les commandes, et toutes les sommes dues par le Client deviendront immédiatement et de plein droit exigible.
En outre, le Client devra rembourser à notre Société tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées. L’absence de paiement total ou partiel à l!’ échéance entrainera paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Tout règlement effectué après la date de paiement figurant sur la facture entraine la facturation de pénalités de retard, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce. Ces pénalités sont calculées par application de l’intégralité des sommes dues ou restant dues d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.
Retours
Les produits ne pourront être retournés sans notre accord préalable et écrit. A défaut d’accord, aucun remboursement ou remplacement des produits ne pourra être accordé par la Société. Les frais et risques de produits sont à la charge du Client.
Le Client indemnisera la Société de l’ensemble des coûts supportés par la Société et dommages éventuellement subis par le Vendeur directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.
Clause de transfert de propriété et des risques
La propriété des marchandises est transférée à l’Acheteur au moment du paiement intégral du prix. Pour la livraison franco ; le risque de perte ou de dommage des marchandises est transféré à l’Acheteur dès la livraison par le Vendeur. Les marchandises voyagent aux risques du Vendeur qui prend en charge l’assurance de ces dernières. Pour l’enlèvement : le risque de perte ou de dommage des marchandises est transféré à l’Acheteur dès son enlèvement ((ou son chargement)) par l’Acheteur, il est précisé à cet égard que le chargement des bouteilles de vins, et, plus largement, toutes manipulations des vins réalisées postérieurement à la mise à disposition sont à la charge du Client et effectuées à ses frais et risques. Les marchandises voyagent aux risques de l’Acheteur qui prend en charge l’assurance de ces dernières.
Pénalités
Aucune déduction d’office de la facture de la ‘Société ne pourra être unilatéralement imposée par le Client en raison d’un retard de livraison ou de produits non conformes, sans que la Société n’ait eu la possibilité de vérifier la réalité du grief et ait donné son accord.
Garantie des vices cachés et des produits défectueux
L’Acheteur doit fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques. La ‘Société se réserve le droit de procéder directement, ou par l’intermédiaire d’un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par l’Acheteur plus de 10 jours après la livraison des produits. En tout état de cause, la Société ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci- dessus définies que si l’Acheteur a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.